Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

 

Politique de confidentialité

 

La présente politique de confidentialité a pour objet d'exposer la raison de la collecte de données à caractère personnel opérée sur le présent site internet, les traitements dont ces données font l'objet, ainsi que les moyens offerts aux Internautes pour contrôler cette collecte, exercer leurs droits ou s'y opposer.

 

ARTICLE 1. PARTIES

 

La présente politique de confidentialité est applicable entre Maître Marie-Joséphine FONTANEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, exerçant à titre individuel, 55 rue du quai Bourgeois, 33000 BORDEAUX, Tél. : 07 67 19 61 05, immatriculée sous le numéro SIRET 834 626 830 00048, ci-après « le Cabinet » ou « Maître Marie-Joséphine FONTANEAU », et toute personne se connectant au Site, ci-après « l'Internaute ».

 

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

 

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

 

« Internaute » : toute personne se connectant au Site.

 

« Site » : site internet accessible à l'URL [à compléter — URL du site], ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant.

 

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

 

La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. La simple connexion et/ou navigation sur le Site emporte acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité. L'Internaute reconnaît en avoir pris pleinement connaissance et l'accepter sans restriction.

 

L'Internaute reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique du Cabinet et, sauf pour lui d'apporter la preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.

 

L'acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

ARTICLE 4. DONNÉES PERSONNELLES

 

4.1. Responsable du traitement

 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site est Maître Marie-Joséphine FONTANEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, 55 rue du quai Bourgeois, 33000 BORDEAUX, Tél. : 07 67 19 61 05, immatriculée sous le numéro SIRET 834 626 830 00048.

 

4.2. Absence de délégué à la protection des données

 

Le Cabinet, exerçant à titre individuel et ne procédant à aucun traitement à grande échelle de données sensibles ni à un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, n'est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. Toute question relative à la protection des données personnelles peut être adressée directement au responsable de traitement dans les conditions fixées à l'article 4.7 ci-après.

 

4.3. Données collectées

 

4.3.1. Données collectées lors de la navigation

 

Lors de la navigation sur le Site, et sous réserve du consentement préalable de l'Internaute lorsque celui-ci est requis (voir Article 5), le Cabinet est susceptible de collecter les informations relatives à :

 

• l'utilisation du Site par l'Internaute ;

• les contenus consultés et les liens sur lesquels l'Internaute a cliqué ;

• l'appareil utilisé et son environnement logiciel (type et version du navigateur, système d'exploitation) ;

• les données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP) ;

• les pages web visitées avant ou après l'utilisation du Site.

 

4.3.2. Données collectées lors de l'envoi d'un message via le formulaire de contact

 

L'envoi d'un message via le formulaire de contact ou d'un courrier électronique à l'adresse mentionnée sur le Site suppose la collecte des données personnelles suivantes :

 

• nom et prénom ;

• adresse électronique ;

• toute information transmise volontairement par l'Internaute à l'occasion de sa prise de contact, y compris, le cas échéant, des éléments relatifs à sa situation personnelle en vue d'une consultation juridique.

 

Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l'utilisation du formulaire de contact ne pourront pas adresser de message au Cabinet.

 

Point de vigilance déontologique : les informations recueillies via le formulaire de contact, y compris lorsqu'elles émanent d'un simple client potentiel n'ayant pas encore conclu de convention d'honoraires, sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat, secret d'ordre public, absolu, général et illimité dans le temps.

 

4.4. Finalités de la collecte et bases légales

 

Les données collectées font l'objet d'un traitement ayant pour finalités et fondements les suivants :

 

Finalité

Base légale (RGPD)

Répondre aux demandes de contact et de consultation adressées via le formulaire

Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l'Internaute (art. 6.1.b) et, le cas échéant, exécution du contrat de mandat (art. 6.1.b)

Gestion de la relation avec les clients du Cabinet

Exécution du contrat / intérêt légitime du Cabinet à la bonne administration de ses dossiers (art. 6.1.b et 6.1.f)

Sécurité et bon fonctionnement du Site, prévention des activités illicites

Intérêt légitime du Cabinet (art. 6.1.f)

Mesure d'audience et statistiques de fréquentation (Google Analytics)

Consentement de l'Internaute (art. 6.1.a), recueilli dans les conditions de l'Article 5

Respect des obligations légales et déontologiques du Cabinet (notamment obligations comptables, archivage des dossiers)

Obligation légale (art. 6.1.c)

 

La fourniture des données identifiées à l'article 4.3.2 est nécessaire à la prise en charge de la demande de l'Internaute ; à défaut, le Cabinet ne sera pas en mesure d'y donner suite. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard de l'Internaute n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.

 

4.5. Destinataires des données

 

Les données collectées sont traitées exclusivement par Maître Marie-Joséphine FONTANEAU et, le cas échéant, par les membres de son Cabinet astreints au secret professionnel, dans la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions. Elles peuvent également être communiquées aux sous-traitants techniques mentionnés à l'article 4.6, dans les limites qui y sont précisées.

 

4.6. Transfert des données à des sous-traitants

 

L'Internaute est informé que les données collectées sont transmises aux prestataires techniques suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD :

 

Google Analytics (Google Ireland Limited / Google LLC)

• Qualité : sous-traitant

• Finalité : élaboration de statistiques de fréquentation du Site

• Pays destinataire : États-Unis (traitement par Google LLC)

• Garanties applicables au transfert : Google LLC a adhéré au cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), reconnu adéquat par la décision d'exécution de la Commission européenne du 10 juillet 2023. Ce transfert est en conséquence couvert par une décision d'adéquation au sens de l'article 45 du RGPD, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des clauses contractuelles types complémentaires. [à compléter — vérifier et joindre le lien vers le certificat d'auto-certification DPF de Google en vigueur au jour de la publication]

• Le dépôt du cookie Google Analytics est subordonné au consentement préalable de l'Internaute recueilli dans les conditions de l'Article 5 ; ce traceur ne peut, dans sa configuration standard, bénéficier de l'exemption de consentement prévue par la CNIL pour les seuls outils de mesure d'audience strictement limités à des finalités internes et anonymes.

• Politique de confidentialité de l'éditeur : https://policies.google.com/privacy?hl=fr

 

Wix.com Ltd.

• Qualité : sous-traitant (hébergeur et éditeur de la solution technique du Site)

• Finalité : hébergement du Site, gestion technique du formulaire de contact

• Pays destinataire : [à compléter — vérifier la localisation des serveurs Wix applicable au compte du Cabinet et, le cas échéant, les garanties de transfert correspondantes]

• Conditions de confidentialité de l'éditeur : https://www.wix.com/about/privacy

 

[à compléter — le cas échéant, tout autre prestataire technique mobilisé par le Cabinet : messagerie, solution de prise de rendez-vous en ligne, etc.]

 

4.7. Durée de conservation des données

 

Catégorie de données

Durée de conservation

Fondement

Données de navigation (hors cookies, cf. Article 5)

12 mois maximum

Nécessité de la bonne administration technique du Site

Données collectées via le formulaire de contact, en l'absence de suite contractuelle

3 ans à compter du dernier contact

Délai de prescription de droit commun applicable à une éventuelle action en responsabilité précontractuelle

Données relatives aux clients du Cabinet et à la gestion des dossiers

Durée de la relation contractuelle, puis 5 ans à compter de la fin du mandat, sous réserve des obligations légales de conservation propres à la profession d'avocat (notamment en matière de responsabilité civile professionnelle)

Obligations légales et déontologiques de la profession d'avocat / prescription civile

Données de facturation et comptables

10 ans

Obligations légales comptables et fiscales (Code de commerce)

 

À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation qui imposeraient un archivage intermédiaire.

 

4.8. Sécurité et confidentialité des données

 

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon l'état de l'art, conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Site est accessible via le protocole HTTPS, garantissant le chiffrement des données transmises entre le terminal de l'Internaute et le serveur, notamment lors de l'utilisation du formulaire de contact.

 

Conformément aux obligations déontologiques de la profession d'avocat, le Cabinet veille à ce que les informations transmises par les Internautes, susceptibles d'être couvertes par le secret professionnel, ne soient accessibles à aucun tiers non autorisé.

 

4.9. Droits des personnes concernées

 

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Internaute dispose des droits suivants sur les données le concernant :

 

• droit d'accès ;

• droit de rectification ;

• droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;

• droit à la limitation du traitement ;

• droit d'opposition, notamment pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime du Cabinet ;

• droit à la portabilité des données, lorsque ce droit est applicable ;

• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ;

• droit de retirer à tout moment son consentement, sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait, pour les traitements reposant sur le consentement (notamment les cookies de mesure d'audience, cf. Article 5).

 

Ces droits s'exercent, sous réserve des limitations propres au secret professionnel de l'avocat et aux obligations déontologiques de conservation des dossiers, par demande adressée au Cabinet :

• par courrier électronique à l'adresse : jf@mrl-avocats.com ;

• par courrier postal à l'adresse : Maître Marie-Joséphine FONTANEAU – 55 rue du quai Bourgeois – 33000 BORDEAUX, France.

 

Une copie d'un titre d'identité pourra être demandée en cas de doute sérieux sur l'identité du demandeur.

 

En cas de difficulté dans l'exercice de ces droits, l'Internaute dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — ou sur le site www.cnil.fr.

 

ARTICLE 5. COOKIES ET TRACEURS

 

5.1. Utilisation de traceurs

 

Le Cabinet a recours, sur le Site, à des cookies et autres traceurs. Il s'agit de petits fichiers texte transférés depuis un serveur vers le terminal de l'Internaute, permettant de collecter des données telles que l'adresse IP, le navigateur utilisé, le système d'exploitation et les informations relatives à la navigation.

 

5.2. Régime du consentement

 

Conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et aux lignes directrices et à la recommandation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés relatives aux cookies et autres traceurs (délibérations n° 2020-091 et n° 2020-092 du 17 septembre 2020), le dépôt de tout traceur non strictement nécessaire au fonctionnement du Site est subordonné au consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque de l'Internaute.

 

[Point de vigilance signalé à Maître FONTANEAU] : le traceur Google Analytics utilisé sur le Site ne peut, dans sa configuration standard, bénéficier de l'exemption de consentement réservée aux seuls outils de mesure d'audience strictement limités à des finalités internes, anonymes et non recoupées avec d'autres traitements. À la date de rédaction du présent document, aucun bandeau de recueil du consentement conforme n'a été confirmé comme étant en place sur le Site. [à compléter — mise en œuvre impérative, avant publication, d'un module de consentement (« bandeau cookies ») bloquant le dépôt de tout cookie non essentiel tant que l'Internaute n'a pas donné son accord, avec un bouton de refus présenté au même niveau de visibilité que le bouton d'acceptation]

 

Le refus de l'Internaute n'affecte pas sa possibilité de consulter le Site ; certaines fonctionnalités annexes pourront toutefois ne pas fonctionner en l'absence de consentement.

 

5.3. Finalités des traceurs

 

Les traceurs utilisés permettent de faciliter la navigation sur le Site et d'élaborer des statistiques de fréquentation.

 

5.4. Traceurs utilisés

 

Éditeur

Finalité

Soumis à consentement

Conditions de l'éditeur

Wix.com Ltd.

Fonctionnement technique du Site et gestion du formulaire de contact

Non, pour les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site

https://support.wix.com/fr/article/conformité-du-site-avec-la-loi-cookie-de-lunion-européenne

Google Analytics (Google LLC)

Élaboration de statistiques de fréquentation

Oui

https://policies.google.com/technologies/cookies?hl=fr

 

5.5. Durée de conservation des traceurs

 

Les traceurs sont conservés sur le terminal de l'Internaute pour une durée maximale de 13 mois. Les données de mesure d'audience issues de ces traceurs sont conservées pour une durée maximale de 25 mois. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

 

5.6. Opposition à l'utilisation de traceurs

 

5.6.1. Faculté d'opposition

 

L'Internaute peut à tout moment retirer son consentement ou s'opposer au dépôt de traceurs non essentiels, soit via le module de consentement du Site, soit en modifiant les paramètres de son navigateur. Le Site demeure accessible en l'absence de consentement aux traceurs non essentiels.

 

5.6.2. Paramétrage du navigateur

 

La configuration de chaque navigateur est propre à celui-ci et décrite dans son menu d'aide :

• Internet Explorer / Edge

• Safari

• Chrome

• Firefox

• Opera

 

5.6.3. Paramétrage sur un site tiers

 

L'Internaute peut également s'opposer à l'implantation de cookies publicitaires à l'adresse suivante : http://optout.aboutads.info/#!/

 

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

6.1. Protection légale des Contenus du Site

 

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement du Cabinet ou de ses ayants droit ou ayants cause, constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible de donner lieu à des poursuites pour contrefaçon.

 

6.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

 

L'Internaute s'engage à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site à une autre fin que celle de leur consultation par un navigateur, à l'exception des robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le Site à des fins de référencement.

 

ARTICLE 7. COMMUNICATION EN LIGNE DE L'AVOCAT

 

Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat et du Code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023), toute communication du Cabinet sur internet, y compris le contenu du Site, respecte les principes essentiels de la profession — dignité, probité, délicatesse, désintéressement, indépendance et modération — et a pour objet exclusif de présenter le Cabinet et les missions de la profession d'avocat, à l'exclusion de toute mention comparative, dénigrante ou trompeuse.

 

ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES

 

8.1. Modifications

 

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par le Cabinet. Les conditions applicables à l'Internaute sont celles en vigueur lors de sa connexion au Site, toute nouvelle connexion emportant acceptation, le cas échéant, des nouvelles conditions.

 

8.2. Divisibilité

 

La nullité d'une clause des présentes n'entraînera pas la nullité des autres clauses ou de l'ensemble du document, qui conserveront leur plein effet. Le cas échéant, les parties conviennent de remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

8.3. Non-renonciation

 

L'absence d'exercice par le Cabinet des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne saurait être interprétée comme une renonciation à s'en prévaloir.

 

8.4. Langue

 

Les présentes conditions sont rédigées en langue française.

 

ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

La présente politique de confidentialité est soumise au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.