Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

Mentions légales

Conformément aux dispositions de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du présent site internet (ci-après le « Site ») les informations suivantes.

ARTICLE 1. ÉDITEUR DU SITE

Le Site est édité par :

Maître Marie-Joséphine FONTANEAU

Avocat au Barreau de Bordeaux, exerçant à titre individuel

Adresse du cabinet : 55 rue du quai Bourgeois, 33000 BORDEAUX

Téléphone : 07 67 19 61 05

Adresse électronique : jf@mrl-avocats.com

Numéro SIRET : 834 626 830 00048

Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter — le cas échéant, si le Cabinet est assujetti à la TVA en application de l'article 286 ter du Code général des impôts]

ARTICLE 2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site est Maître Marie-Joséphine FONTANEAU, en sa qualité d'éditrice du Site.

ARTICLE 3. HÉBERGEUR DU SITE

Le Site est hébergé par :

Wix.com Ltd.

40 Namal Tel Aviv Street, Tel Aviv, Israël

ARTICLE 4. INFORMATIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'AVOCAT

Maître Marie-Joséphine FONTANEAU exerce la profession d'avocat à titre individuel, sous le titre d'« Avocat au Barreau de Bordeaux » conformément à l'article 43 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant Code de déontologie des avocats.

La profession d'avocat est une profession réglementée régie notamment par :

la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant Code de déontologie des avocats ;
le décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif à la déontologie et au statut des avocats ;
le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, adopté par le Conseil National des Barreaux.

L'Ordre des avocats compétent est le Barreau de Bordeaux, dont le Conseil de l'Ordre est établi à [à compléter — adresse du Conseil de l'Ordre du Barreau de Bordeaux].

Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière

Conformément à l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Maître Marie-Joséphine FONTANEAU est couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle au titre de l'exercice de ses fonctions, ainsi que, le cas échéant, par une garantie financière destinée à assurer la représentation des fonds, effets ou valeurs qui lui seraient confiés.

ARTICLE 5. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur au sens de ce code est informé qu'il peut recourir, en cas de litige non résolu directement avec le Cabinet, à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur compétent pour la profession d'avocat est le Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, désigné par le Conseil National des Barreaux :

Médiateur : Monsieur Jérôme HERCEG
Adresse postale : Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 22 rue de Londres, 75009 PARIS
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, images, logos, structure, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, réalisée sans l'autorisation préalable de Maître Marie-Joséphine FONTANEAU, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES

Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du Site sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Cabinet, accessible depuis le Site.

ARTICLE 8. NOM DE DOMAINE

Conformément aux usages de la profession, le nom de domaine du Site est conforme aux prescriptions applicables aux avocats et comporte le nom de l'avocate ou la dénomination du Cabinet.

ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.